Mentions légales

Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné.

Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.

Identification

Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

Dénomination sociale ou raison sociale
Adresse du siège social
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
Montant du capital social
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
Activité

Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :

Numéro d'inscription au répertoire des métiers
ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Mentions relatives à l'utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

informer les internautes de la finalité des cookies,
obtenir leur consentement,
fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
Destinataires ou catégories de destinataires des données
Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil
Attention : l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.